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juge d'attribution

См. также в других словарях:

  • juge — (ju j ) s. m. 1°   Celui qui juge, qui a le droit et l autorité de juger. Les jurés ne sont juges que du fait. Dieu le souverain juge. L Église est juge des choses de la foi. •   La Syrie à vos lois est elle assujettie Pour souffrir qu une femme… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Juge De L'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… …   Wikipédia en Français

  • Juge de l'execution — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… …   Wikipédia en Français

  • attribution — [ atribysjɔ̃ ] n. f. • 1610; attribucion 1370; lat. attributio 1 ♦ Action d attribuer. Concours pour l attribution d un prix, d un poste. L attribution de véhicules neufs à un service. ⇒ allocation, distribution, dotation, octroi, remise. ♢ Dr.… …   Encyclopédie Universelle

  • Juge de l'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… …   Wikipédia en Français

  • Juge du tarif — Ordre administratif en France  Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif.  Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | …   Wikipédia en Français

  • Juge — Pour les articles homonymes, voir Le Juge. Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement et non d arbitrage dans une plaidoirie (domaine juridique), qui est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs,… …   Wikipédia en Français

  • attribution — (a tri bu sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1°   Action d attribuer.    Dans la jurisprudence, attribution de juridiction, l action d étendre la compétence d un juge. •   Nous verrons s il y a lieu de demander l attribution d un nouveau… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Attribution préférentielle —     Définition de Attribution préférentielle     L attribution préférentielle est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d un bien ou d un ensemble de biens indivis, à charge par elle de… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Saisie-attribution en droit français — La saisie attribution est une procédure civile d exécution forcée qui permet de s attribuer une somme financière d un débiteur à partir d un titre exécutoire. Sommaire 1 Principe de la saisie attribution 2 Contestation 3 Notes et références …   Wikipédia en Français

  • Erreur Fondamentale D'attribution — L erreur fondamentale d attribution consiste à sous estimer les causes situationnelles au profit des causes dispositionnelles. En 1967, Jones et Harris font écouter à des sujets des discours pro Castro et anti Castro. Les sujets doivent évaluer l …   Wikipédia en Français

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